Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées à distance sur le site WISSYA auprès de consommateurs.

Version du 23 août 2026.

Le client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant toute commande et à en conserver une copie.

Article 1 – Identité du vendeur

Le site WISSYA est exploité par :

[NOM ET PRÉNOM DE L'ENTREPRENEUR]
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Nom commercial : WISSYA
Adresse professionnelle : [ADRESSE]
E-mail : [E-MAIL PROFESSIONNEL]
Téléphone : [TÉLÉPHONE PROFESSIONNEL]
SIREN : [SIREN]
SIRET : [SIRET]
Immatriculation au RNE : [INFORMATIONS RNE]

Régime de TVA : [MENTION TVA À COMPLÉTER SELON LA SITUATION RÉELLE].

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de sacs, articles de bagagerie, accessoires et autres produits proposés par WISSYA à des consommateurs agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment où le client valide celle-ci.

WISSYA se réserve la possibilité de modifier ses CGV pour l'avenir, notamment afin de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire ou commerciale.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche avant la commande.

Selon le produit, ces informations peuvent notamment comprendre : la référence, les dimensions, la matière, la composition disponible, la couleur, le type de fermeture, les poches, le mode de porté, les accessoires inclus et les principales caractéristiques du modèle.

3.1 – Matières

WISSYA veille à utiliser des dénominations correspondant à la nature réelle des matières communiquées par le fabricant ou le fournisseur.

Lorsqu'un produit est fabriqué à partir d'une matière synthétique, celle-ci est désignée, lorsque l'information est disponible, par sa nature réelle, par exemple : polyuréthane, polyester, matière synthétique ou matière textile.

Le terme « cuir » est réservé aux matières pouvant légalement bénéficier de cette dénomination.

Lorsqu'une composition fournie par le fabricant est insuffisamment précise ou présente un doute, WISSYA privilégie une description prudente plutôt qu'une affirmation non vérifiée.

3.2 – Dimensions

Les dimensions indiquées sont celles communiquées ou mesurées pour le modèle concerné.

Pour certains sacs souples ou produits mesurés manuellement, une faible variation de mesure peut exister sans constituer nécessairement une non-conformité.

3.3 – Photographies et couleurs

WISSYA veille à présenter les produits de manière aussi fidèle que possible.

La perception d'une couleur peut cependant légèrement varier en fonction de l'éclairage utilisé lors de la prise de vue et des réglages de l'écran du client.

Cette réserve ne saurait permettre à WISSYA de livrer un produit présentant une différence substantielle avec les caractéristiques annoncées lors de la commande.

3.4 – Accessoires et éléments décoratifs

Les accessoires tels qu'une bandoulière, une chaîne, une pochette intérieure ou une housse ne sont inclus que lorsqu'ils sont indiqués dans la description du produit ou présentés comme faisant partie du produit vendu.

Les objets éventuellement utilisés uniquement pour décorer ou mettre en scène une photographie ne sont pas compris dans la vente sauf mention expresse contraire.

Article 4 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L'affichage d'un produit sur le site ne garantit pas sa disponibilité permanente.

Si une indisponibilité est constatée après validation de la commande, WISSYA informe le client dans les meilleurs délais.

Lorsque le produit ne peut finalement pas être fourni, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées conformément aux règles applicables.

Article 5 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et selon le régime fiscal applicable à WISSYA au moment de la commande.

Le montant total dû par le client, y compris les frais de livraison applicables, est affiché avant la validation définitive de la commande.

WISSYA peut modifier ses prix à tout moment. La modification n'affecte pas les commandes déjà valablement conclues.

Article 6 – Promotions et réductions de prix

Les codes promotionnels, offres commerciales, ventes privées ou autres avantages sont soumis aux conditions communiquées avec l'offre concernée.

Lorsqu'une réduction de prix est annoncée et que la réglementation impose l'affichage d'un prix antérieur de référence, WISSYA applique les règles légales relatives au prix de référence.

Sauf indication contraire, un avantage promotionnel ne peut pas être appliqué rétroactivement à une commande déjà validée.

Les conditions de cumul éventuel de plusieurs promotions sont celles affichées au moment de la commande.

Article 7 – Processus de commande

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il dispose d'un récapitulatif lui permettant de vérifier notamment :

• les produits sélectionnés ;
• les quantités ;
• les éventuelles déclinaisons choisies ;
• les prix ;
• les remises éventuelles ;
• les frais de livraison ;
• le montant total ;
• les informations de livraison et de facturation.

Le client est invité à corriger toute erreur avant de confirmer sa commande.

La validation définitive implique une obligation de paiement. Le bouton ou mécanisme de validation doit clairement informer le client de cette obligation.

Le client accepte les présentes CGV selon le mécanisme proposé au cours du processus de commande.

Article 8 – Confirmation de commande

Après validation de la commande, WISSYA adresse au client une confirmation sur un support durable, généralement par courrier électronique.

Cette confirmation reprend les informations essentielles relatives à la commande.

Les informations contractuelles, les conditions relatives au droit de rétractation et les présentes CGV sont mises à disposition du client conformément aux obligations applicables.

Le client doit conserver l'e-mail de confirmation de commande ainsi que sa facture.

Article 9 – Paiement

Les moyens de paiement réellement disponibles sont présentés au client lors du passage de la commande.

Ils peuvent varier selon le pays, le montant de la commande ou les prestataires de paiement utilisés.

Sauf indication expresse d'une facilité de paiement particulière, le prix est payable lors de la commande.

La commande peut ne pas être traitée si le paiement est refusé, annulé ou non autorisé par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

WISSYA n'a pas vocation à demander par e-mail ou message le cryptogramme de la carte bancaire, le code confidentiel ou les codes personnels d'authentification bancaire.

Article 10 – Prévention de la fraude

WISSYA et ses prestataires de paiement peuvent mettre en œuvre les contrôles raisonnablement nécessaires à la sécurisation des transactions et à la prévention de la fraude.

Une commande présentant une anomalie de paiement ou nécessitant une vérification peut être temporairement suspendue pendant le temps nécessaire à son examen.

Aucune décision ne saurait toutefois permettre de supprimer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Article 11 – Livraison

Les solutions de livraison disponibles sont présentées au client avant la validation de sa commande.

Selon la destination et la configuration de la boutique, elles peuvent notamment comprendre :

• une livraison en point relais ;
• une livraison à domicile ;
• une solution de livraison express ;
• certaines solutions de livraison internationale.

Selon les services effectivement activés, WISSYA peut notamment travailler avec Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost.

Seuls les modes de livraison affichés lors de la commande sont considérés comme disponibles pour la commande concernée.

Article 12 – Délais de livraison

La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au client avant la conclusion de la commande.

Lorsque plusieurs modes de transport sont proposés, les délais peuvent varier selon la solution sélectionnée.

En l'absence d'un délai ou d'une date spécifiquement convenu, les dispositions légales applicables à la délivrance du bien s'appliquent.

Article 13 – Adresse et informations de livraison

Le client doit fournir des informations de livraison exactes et suffisamment complètes.

Il lui appartient notamment de vérifier le nom du destinataire, l'adresse, le code postal, la ville, le pays et, lorsque cela est nécessaire, le numéro de téléphone.

Le client est invité à contacter WISSYA sans délai s'il constate une erreur après avoir passé sa commande.

WISSYA fera son possible pour corriger l'information si la préparation ou l'expédition n'a pas atteint un stade rendant la modification impossible.

Article 14 – Point relais

Lorsque le client sélectionne une livraison en point relais, il doit récupérer son colis dans le délai communiqué par le transporteur.

Un colis non retiré peut être retourné à l'expéditeur par le transporteur.

Le simple fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration de rétractation dénuée d'ambiguïté.

Le client est donc invité à contacter WISSYA s'il souhaite exercer son droit de rétractation ou obtenir une nouvelle expédition.

Article 15 – Retard de livraison

WISSYA est tenue de respecter la date ou le délai de livraison annoncé au client.

En cas de retard, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut notamment demander l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin au contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire.

Dans les situations permettant légalement une résolution immédiate, les dispositions correspondantes s'appliquent.

Article 16 – Transfert des risques

Lorsque le transporteur est proposé dans le cadre de la commande WISSYA, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Le régime peut être différent si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'était pas proposé par WISSYA.

Article 17 – Colis endommagé, perdu ou indiqué comme livré

Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.

Si le colis ou le produit semble endommagé, il est utile de conserver l'emballage et de prendre des photographies du colis, du produit et de l'étiquette de transport.

L'absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie à l'égard de WISSYA.

Lorsqu'un colis est indiqué comme livré mais reste introuvable, le client est invité à vérifier sa boîte aux lettres, son point relais, son voisinage ou auprès des personnes susceptibles d'avoir réceptionné le colis.

Il peut ensuite contacter WISSYA afin que la situation soit examinée et, lorsque cela est nécessaire, qu'une enquête soit ouverte auprès du transporteur.

Article 18 – Droit légal de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce lorsque les règles légales le prévoient.

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.

Article 19 – Comment exercer son droit de rétractation ?

Le consommateur peut informer WISSYA de sa décision au moyen :

• de la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site ;
• du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
• ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Fonctionnalité de rétractation en ligne : [URL À COMPLÉTER APRÈS MISE EN PLACE TECHNIQUE]

Lorsqu'une rétractation est transmise par la fonctionnalité en ligne, WISSYA adresse au consommateur un accusé de réception sur un support durable, conformément aux règles applicables.

Article 20 – Retour après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf si WISSYA propose de récupérer elle-même le produit.

Adresse de retour :

WISSYA
[ADRESSE DE RETOUR À COMPLÉTER]

Dans le cadre d'un simple changement d'avis, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire de WISSYA.

Cette règle ne s'applique pas de la même manière lorsqu'un retour résulte d'une non-conformité relevant des garanties légales.

Afin de disposer d'une preuve de l'expédition du retour, l'utilisation d'un mode d'envoi permettant d'en assurer le suivi est fortement recommandée.

Article 21 – État du produit retourné

Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen.

Lorsque cela est possible, le produit doit être retourné avec les éléments qui faisaient partie du produit livré : bandoulière, chaîne, pochette, accessoires, notice ou autres éléments concernés.

La présence de l'emballage d'origine est recommandée lorsqu'il est encore disponible, notamment pour protéger correctement le produit, mais son absence ne peut pas, à elle seule, supprimer automatiquement un droit légal de rétractation.

Article 22 – Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, WISSYA rembourse les sommes dues dans les délais prévus par la loi.

Le remboursement porte notamment sur le prix des produits retournés ainsi que sur les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'a pas à être remboursé.

Pour la vente de biens, WISSYA peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à fourniture d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Sauf accord contraire conforme à la loi, le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 23 – Échanges

Sauf dispositif expressément proposé par WISSYA pour un produit ou une commande, l'échange direct n'est pas garanti.

Lorsque le client souhaite une autre couleur, déclinaison ou un autre modèle, il peut être nécessaire de retourner le produit concerné selon la procédure applicable puis de passer une nouvelle commande.

Article 24 – Exceptions au droit de rétractation

Les exceptions au droit de rétractation prévues par la loi restent applicables.

Cela concerne notamment, lorsque WISSYA propose effectivement ce type de produit, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Lorsqu'une exception s'applique, le client en est informé avant la conclusion de sa commande.

Article 25 – Produits défectueux ou non conformes

Si le produit reçu ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles, présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité ou si un autre droit légal s'applique, le consommateur est invité à contacter WISSYA :

E-mail : [E-MAIL SERVICE CLIENT]

Afin de faciliter l'identification de la situation, WISSYA peut demander le numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies.

Cette demande de renseignements ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.

Article 26 – Garanties légales

Les produits vendus par WISSYA bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation et d'une éventuelle garantie commerciale.

26.1 – Principaux droits au titre de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité peut notamment prendre la forme d'une réparation ou d'un remplacement, dans les limites et conditions légales, sans frais pour le consommateur et dans le délai prévu par la réglementation.

Lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de cette garantie, la réglementation prévoit une prolongation de la garantie initiale.

D'autres recours, notamment la réduction du prix ou la résolution de la vente, peuvent être ouverts dans les situations prévues par la loi.

26.2 – Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans les conditions prévues par la loi, cette garantie peut notamment permettre une réduction du prix ou la restitution du produit contre remboursement.

Article 27 – Usure, utilisation et entretien des sacs

Les sacs et accessoires sont soumis à une usure normale liée à leur utilisation.

Selon la matière et le produit, leur apparence peut notamment évoluer sous l'effet des frottements, de l'humidité, d'une surcharge, de la chaleur, de certains produits chimiques, du parfum, des cosmétiques ou d'un entretien inadapté.

L'existence d'une usure liée à l'utilisation ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité.

Inversement, le présent article ne permet pas à WISSYA d'écarter une garantie légale lorsque le produit présente réellement une non-conformité ou un vice couvert par la loi.

Le client est invité à consulter les éventuelles recommandations d'entretien associées au produit.

Article 28 – Garantie commerciale

Sauf lorsqu'une garantie commerciale est expressément proposée pour un produit particulier, les produits WISSYA ne bénéficient pas d'une garantie commerciale distincte venant se substituer aux garanties légales.

Les garanties légales restent applicables indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Article 29 – Responsabilité

WISSYA est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs accordés au consommateur.

WISSYA ne peut toutefois être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une utilisation manifestement anormale du produit par le client, sous réserve de l'application des dispositions légales impératives.

Article 30 – Force majeure

Une partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies.

Article 31 – Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des commandes, aux paiements, aux livraisons, au service client et aux obligations légales sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées relatives aux traitements de données sont disponibles dans la Politique de confidentialité de WISSYA.

Article 32 – Archivage des contrats

Lorsque la réglementation impose la conservation d'un contrat conclu par voie électronique en raison de son montant, WISSYA procède à son archivage pendant la durée légalement applicable et permet au consommateur d'y accéder dans les conditions prévues par la loi.

Article 33 – Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à WISSYA et protégés par un droit de propriété intellectuelle, notamment les contenus, éléments graphiques, textes, photographies créées pour la marque, identité visuelle et signes distinctifs, ne peuvent être exploités sans autorisation lorsqu'une telle autorisation est légalement requise.

Les droits appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 34 – Responsabilité élargie du producteur et identifiants uniques

Lorsque WISSYA est soumise à une ou plusieurs filières de responsabilité élargie du producteur, les identifiants uniques correspondants sont indiqués conformément aux dispositions applicables.

Identifiant unique – emballages : [À VÉRIFIER ET COMPLÉTER SI WISSYA EST ASSUJETTIE]

Autre identifiant REP : [À COMPLÉTER SI APPLICABLE]

Article 35 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter WISSYA :

E-mail : [E-MAIL SERVICE CLIENT]
Téléphone : [TÉLÉPHONE]
Courrier : [ADRESSE PROFESSIONNELLE]

Pour une demande concernant une commande, il est recommandé de communiquer le numéro de commande.

Article 36 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à WISSYA afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le différend n'a pas pu être résolu directement et que les conditions légales de recevabilité sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève WISSYA.

Médiateur compétent :

[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]

Article 37 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Cette stipulation ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il pourrait bénéficier.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction exclusive qui serait contraire aux règles protectrices applicables.

Article 38 – Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations continueraient à produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.

Annexe – Formulaire de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé si vous souhaitez notifier à WISSYA votre décision d'exercer votre droit de rétractation.

Destinataire :
WISSYA
[NOM DE L'ENTREPRENEUR]
[ADRESSE DE RETOUR]
[E-MAIL]

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) : ........................................................................

Numéro de commande : ........................................................................

Date de commande : ........................................................................

Date de réception : ........................................................................

Nom et prénom du consommateur : ........................................................................

Adresse : ........................................................................

Date : ........................................................................

Signature uniquement si le formulaire est adressé sur support papier : ........................................................................